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La SFPJ est la section française de l'IVR

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Statuts de la SFPJ

I. Buts et composition de l'Association

 

Art. 1 

Il est fondé entre les soussignés et toute autre personne adhérant aux présents statuts une association scientifique sans but lucratif, régie par la loi de 1901 intitulée : Société Française pour la Philosophie et la théorie Juridiques et politiques (S.F.P.J. ).

 

Art. 2

Cette association a pour but de promouvoir, de développer et le cas échéant de coordonner les études et les recherches consacrées aux problèmes fondamentaux du droit et du pouvoir dans les systèmes sociaux. Elle entend en particulier

1) assurer une convergence d'efforts jusqu'ici dispersés et une meilleure communication entre juristes de disciplines différentes, entre universitaires et praticiens, entre juristes, philosophes et spécialistes des autres sciences humaines, entre centres français et étrangers ;

2) instituer des lieux de réflexion en commun : dans l'immédiat, un séminaire mensuel et un colloque annuel ; ultérieurement, la création d'un annuaire pour la publication des travaux.

3) œuvrer à la promotion de l'enseignement et de la recherche dans des domaines où le retard de la France sur les autres pays européens devient inquiétant. Il importe notamment de créer de nouveaux enseignements et d'établir des liens actifs et durables avec les principaux centres de recherche à l'étranger.

 

Art.  3.

Le siège social est fixé à l'Université de Paris Nanterre

U.F.R. de Droit et sciences politiques

Centre de Théorie et d’analyse du droit (Bureau F. 405)

200 avenue de la République

92 000 NANTERRE

 

Il pourra être transféré par décision du Bureau sous réserve d'une ratification par une Assemblée générale dans un délai d'un an

 

Art.  4.

La durée de l'Association est illimitée

 

Art. 5.

L'Association est composée de membres actifs et de membres bienfaiteurs. Les membres actifs et les membres bienfaiteurs peuvent être individuels ou collectifs.

a) peuvent devenir membre actif individuel toute personne dont l'activité répond aux buts de la société et qui a fait acte de candidature. Le Bureau statue sur les demandes présentées.

b) Les institutions, associations ou autres organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale, qui s'intéressent à la recherche ou à l'enseignement sur les questions relevant de la compétence de la société peuvent être admis comme membres actifs collectifs, par décision du Bureau, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

c) peut devenir membre bienfaiteur toute personne physique ou morale qui soutient l'activité de l'Association et qui est agréée par le Bureau.

 

Art. 6

Les membres actifs et les membres bienfaiteurs sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle minimum dont le montant est fixé par le Bureau.

 

Art. 7

La qualité de membre se perd par décès, démission ou radiation prononcée par le Bureau pour non- paiement de la cotisation ou motif grave.

Les membres de la Société ne peuvent faire état de leur appartenance à celle-ci en dehors de leurs travaux universitaires.

 
II. Les ressources de l'Association

Art. 8

Les ressources de la Société se composent

1) des cotisations et contributions de ses membres

2) des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

3) des subventions ou aides des organisations internationales

4) des rémunérations perçues pour services rendus

5) des ressources créées à titre exceptionnel

6) de toutes les recettes éventuelles non interdites par la loi.

 

Art. 9

Le Bureau peut accepter les aides financières accordées à l'Association pour le financement de programmes d'activités déterminés.

 

III. Administration et fonctionnement

Art. 10

Les membres de la société constituent l'Assemblée générale de l'Association. L'Assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou sur la demande du quart des membres au moins.

Elle fixe la politique générale de l'Association.

Son ordre du jour est arrêté par le bureau.

Elle entend les rapports du Bureau sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes des exercices précédents.

 

Art. 11

La Société est administrée par un Bureau comprenant entre 6 et 15 membres maximum, sous réserve des dispositions de l’article 13.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret pour une durée de six ans par l’ensemble des membres la Société, à jour de leur cotisation. Le secrétaire général reçoit les candidatures. Le Bureau peut formuler des recommandations. Il organise les élections par correspondance ou par l'assemblée générale, selon la décision du bureau.

Le Bureau est élu au scrutin plurinominal à un tour. Un second tour peut être organisé le cas échéant pour départager les candidats. Lorsque le nombre des candidatures est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, il peut être procédé à un vote unique, au scrutin majoritaire, sur l’ensemble des candidats.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

 

Art. 12

Le Bureau se réunit au moins une fois par ans.

Si un membre du Bureau est absent à trois séances consécutives et non représenté, il pourra être considéré comme démissionnaire. Le Bureau constate cette démission, par un vote à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

Art. 13

Les anciens présidents de la Société sont membres de droit du Bureau. Ils y siègent avec voix délibérative.

 

Art. 14

Le Bureau désigne en son sein au scrutin secret un Président, un Secrétaire général et un Trésorier. Peuvent être également désignés un Vice-président, un Secrétaire général adjoint et un représentant des jeunes chercheurs. Ils sont nommés pour la durée de leurs fonctions de membres du Bureau.

Leurs mandats sont renouvelables, à l'exception de ceux du Président et du Secrétaire Général qui sont renouvelables une fois seulement.

Art. 15

Dans l'intervalle des sessions du Bureau, les pouvoirs du Bureau sont exercés par le Président, le Trésorier, le Secrétaire général et, le cas échéant, par le Vice-président et le Secrétaire général adjoint.

 

Art. 16

Le Secrétaire Général représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Bureau.

 

Art. 17

La modification des présents statuts ne peut se faire que sur proposition soit du Bureau, soit de 20 % des membres de la Société à jour de leur cotisation pour la troisième année au moins.  Elle est adoptée par une Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents.

 

Art. 18

En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des  membres présents à l'Assemblée Générale extraordinaire,  prévue à l'article précédent, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.